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Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation
Article 15
Versions de la disposition
15. Les articles 9 et 13 ne s’appliquent pas dans le cas d’une activité donnant droit à une dépense de formation admissible suivant le Règlement sur les dépenses de formation admissibles (chapitre D-8.3, r. 3) et tenue dans le cadre d’un colloque, d’un congrès, d’un séminaire ou de toute autre activité organisée en partenariat avec un établissement d’enseignement reconnu conformément à l’article 7 de la Loi, un organisme formateur agréé ou un formateur agréé.
En vig.: 2018-09-06
15. Les articles 9 et 13 ne s’appliquent pas dans le cas d’une activité donnant droit à une dépense de formation admissible suivant le Règlement sur les dépenses de formation admissibles (chapitre D-8.3, r. 3) et tenue dans le cadre d’un colloque, d’un congrès, d’un séminaire ou de toute autre activité organisée en partenariat avec un établissement d’enseignement reconnu conformément à l’article 7 de la Loi, un organisme formateur agréé ou un formateur agréé.
